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Message non luPosté : 21 mai 2007, 19:52 
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COMMUNIQUE DE PRESSE de Denis SEZNEC -
26 mars 2007

Vers une révision de la procédure de révision

A la suite d’une réunion de travail, à ma demande, à l’Assemblée nationale, le 14 février 2007, avec Philippe Houillon (député UMP et Président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale), André Vallini (député PS et vice-président de la Commission d’enquête dans l’affaire d’Outreau), Georges Fenech (député UMP), Jacques Floch (député PS) et plusieurs avocats, (dont Maîtres Jean-Denis Bredin, Yves Baudelot et Jean-Marc Florant), il est apparu, après le rejet récent de la requête en révision du procès de Guillaume Seznec, présentée par la Chancellerie elle-même, que le doute — ce doute « sérieux » qui n’était pas même exigé par le législateur — n’aura pas été pris en compte dans la procédure en révsion.

La non-application de l’esprit de la loi sur la révision des condamnations pénales — pourtant votée à l’unanimité du Parlement en 1989 — impose que cette loi soit modifiée.

Dans la proposition de loi qui vient d’être déposée par Georges Fenech sur le Bureau de l’Assemblée nationale et déjà cosignée par plus d’une soixantaine de députés de tous les horizons politiques, il est notamment écrit en préambule:

Que « Depuis de nombreux mois, la justice peine à sortir d'une crise majeure qui n'a fait que renforcer la traditionnelle méfiance des Français à l'égard de cette institution. Pour retrouver la confiance de nos concitoyens, la justice doit notamment pouvoir démontrer qu'elle est en mesure de se remettre en cause, de rectifier ses erreurs »;
Que « la procédure de révision doit être considérée comme "un facteur d'anoblissement pour la justice" »;
Que « la judiciarisation du filtrage des requêtes en révision de la loi de 1989 a créé les conditions d'une fréquente contradiction entre le point de vue de la Commission et celui de la Cour de révision, préjudiciable pour le crédit de la justice » (ce qui fut le cas dans l’Affaire Seznec);
Que « si un doute existe, fût-il léger, il devra conduire la Cour de révision à décider d'un nouveau procès ou, si celui-ci est impossible, à annuler la condamnation sans renvoi ».
L’Affaire Seznec, on le voit, illustre la difficulté à cerner la part du doute dans notre droit. Cette affaire demeure le cas emblématique qui devra permettre à la Justice de montrer, justement, que le doute doit toujours prévaloir.

C’est pourquoi je me réjouis de constater que les Parlementaires — comme la quasi-totalité des candidats à l’élection présidentielle auxquels j’avais lancé un appel le 20 décembre dernier à la Maison du Barreau de Paris — ont pris à bras le corps ce problème fondamental de notre Justice : pour recouvrer sa crédibilité celle-ci doit commencer par reconnaître ses erreurs.

Les députés s’apprètent donc à modifier, dès la prochaine législature, la loi de 1989, dite Loi Seznec, qui n’aura jamais été véritablement appliquée.


Denis SEZNEC,
Paris, le 26 mars 2007.

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Message non luPosté : 28 sept. 2013, 23:11 
tout compte fait , cette loi a t elle été modifiée ??


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Message non luPosté : 30 sept. 2013, 20:01 
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Oui et non.... :wink:
En matière de révision de procès pénal, plusieurs lois sont venues modifier au cours de ces dernières années les textes applicables en la matière qui étaient restés quasi inchangés depuis les années 1989-1993.
Au cours de l'année 2000, l'accent a été mis avant tout sur quelques dispositions destinées à améliorer l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires (reconnaissance d'un préjudicie moral et matériel à titre d'exemple, puis de l'existence de victimes collatérales à une condamnation qui sont également fondées à obtenir réparation).
Dans l'optique d'améliorer le dispositif existant en matière de demandes de révision, une proposition de loi a effectivement été déposée le 29/03/2007 par M. Georges FENECH (n° de proposition n° 3770 visant à accroître l'efficacité des procédures de révision des condamnations pénales). Il s'agit du texte auquel faisait référence Denis Seznec sur le site France Justice.
A titre informatif, vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette proposition de loi
Fichier(s) joint(s) :
pion3770.pdf
(pour rappel et pour schématiser: proposition de loi = initiative parlementaire// projet de loi = initiative du gouvernement).
Dans le cadre d'une première lecture, l'assemblée nationale a renvoyé cette proposition à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En définitive, et suite à ce renvoi, cette commission s'est récemment réunie le 23 septembre 2013. Elle a à cette occasion procédé à une série d'auditions parmi lesquelles celles de Maître Jean-Marc Florand, Denis Seznec (Président de France Justice), les rapporteurs Fenech et Tourret.
L'objectif étant notamment de permettre ensuite au parlement de disposer de tous éléments utiles à la prise de décisions sur le sujet.
Vous pouvez visionner les auditions à partir de ce lien:
http://videos.assemblee-nationale.fr/media.4651#
jusque courant décembre prochain et en tout état de cause sur ce site également.
A suivre donc...
Malgré tout et pour apporter une réponse à la question posée, quelques modifications ont tout de même été apportées en matière de révision des condamnations pénales par les lois n° 2010-242 du 10 mars 2010 et loi n° 2011-525 du 17 juin 2011, indépendamment de la proposition de loi précitée.
Elles ont principalement apporté, pour résumer, les modifications suivantes aux textes déjà longuement énumérés et commentés ici:
- Lorsque la commission de révision est saisie d'une demande en révision manifestement irrecevable ou pas en état d'être jugée, le président de la commission de révision ou son délégué peut désormais la rejeter par ordonnance motivée.
L'idée affichée est de faire gagner du temps à la justice et de permettre la cour de révision de n'être saisie que de cas en apparence fondés afin de ne concentrer ses travaux que sur ces seuls cas.
- Si, depuis le 23 juin 1989 (loi dite Seznec), la commission saisie d'une demande de révision peut, comme la Cour de révision, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation, elles peuvent désormais également assortir cette décision de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle traditionnelle (y compris une surveillance électronique mobile).
Bien évidemment, en contrepartie, en cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la condamnation.


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Message non luPosté : 30 sept. 2013, 20:29 
Citation :
Elles ont principalement apporté, pour résumer, les modifications suivantes aux textes déjà longuement énumérés et commentés ici:
- Lorsque la commission de révision est saisie d'une demande en révision manifestement irrecevable ou pas en état d'être jugée, le président de la commission de révision ou son délégué peut désormais la rejeter par ordonnance motivée.
si je comprends bien , apres dépose d'une demande révision , la réponse , c'est à dire la transmission de la demande à la chambre criminelle ( ou non ) sera décidé dans un bref délai par le pdt de la commission

c'est bien ça ??


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Message non luPosté : 30 sept. 2013, 21:05 
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Pas nécessairement non.
Il convient en général d'effectuer un minimum de travail tout de même (du moins en théorie).
Mais pour les cas les plus flagrants d'irrecevabilité, on peut l'espérer en tout cas.

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Message non luPosté : 01 oct. 2013, 13:38 
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Depuis que je suis inscrit, je me suis toujours demandé si ce forum n'était qu'un simple lieu de débat? Où bien a t'il comme finalité ultime la constitution d'un dossier en vue d'une 4ème demande en révision grâce à l'émergence de nouveaux points propres à instaurer le doute concernant la culpabilité de C Ranucci?
Je dis cela, car pour moi les découvertes de Jacques B au sujet du plan calqué et de MICHEL62 pour ce qui est du pantalon taché de sang sont des éléments qui distillent une fois de plus le doute sur l'implication de C Ranucci dans l'enlèvement et le meurtre de MD Rambla.
Dans le cas où le forum n'aurait qu'un but d'échange d'idées et de points de vue par rapport à '' l'Affaire Ranucci '', est-ce que plusieurs membres ''lamda'' du forum auraient le droit de monter un dossier de demande en révision en s'appuyant sur les découvertes sus-mentionnées. Et dans ce cas là, doivent-ils avoir laval des responsables du forum, voire tout au long de la procédure des comptes à rendre vis à vis d'eux?
Je voudrais préciser que je ne pose ces questions que dans un simple but d'informations, n'ayant aucune intention d'être l'initiateur d'une quelconque demande en révision, n'ayant d'ailleurs pas l'envergure pour assumer ce genre de responsabilité.


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Message non luPosté : 04 oct. 2013, 21:41 
un article récent du journal Le Parisien :

http://www.leparisien.fr/lyon-69000/jus ... 172117.php


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Message non luPosté : 09 oct. 2013, 07:15 
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Un autre article de journal
Fichier(s) joint(s) :
doute.JPG
Fichier(s) joint(s) :
doute2.JPG


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Message non luPosté : 09 oct. 2013, 13:33 
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Dommage que le journaliste nous livre un résumé de l'affaire Seznec comportant de grossière erreurs et qu'il nous invite à la lecture d'un ouvrage qui n'a pas la rigueur pour servir de canevas à une demande de révision, truffé de contre-vérités qu'il est.
Plus sérieusement voyez ce que Bilger dit devant cette même commission...
http://videos.assemblee-nationale.fr/vi ... tobre-2013


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Message non luPosté : 12 oct. 2013, 10:02 
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Callas, Outreau,Machin, Sécher,Dreyfus, Seznec, Dominici, Dills...... et d'autres affaires sont évoquées dans cet article. Il n'est pas question de l'affaire qui nous occupe ici........ La révision est-elle réellement à l'ordre du jour ?


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Message non luPosté : 22 oct. 2013, 00:26 
https://www.youtube.com/watch?v=22Y7344PUu4[/video]


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Message non luPosté : 22 oct. 2013, 13:11 
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Accouchement dans la douleur.jpg
Michel, merci pour ce document vidéo.
Citation :
G. Fenech:
...« Nous ce qu’on voudrait c’est que lorsqu’il y a un doute, et même j’ajoute un doute simple, la Cour de Révision puisse ordonner un nouveau procès »…
Espérons que la montagne, n’accouche pas d’une souris.


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Message non luPosté : 22 oct. 2013, 18:50 
oui , je trouve l'interview bien interessante .

dites moi Pat31 ... c'est l'abbé Pierre qui assiste à l'accouchement ?? :D


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Message non luPosté : 23 oct. 2013, 13:52 
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J'avais pas fais attention, mais maintenant que vous me le dites je vois bien que c'est en effet lui.
Pourvu que sa présence en ces lieux ne soient pas le signe de quelques chose qui va en fin de compte avorter et se retrouver vite enterré.


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Message non luPosté : 23 oct. 2013, 14:41 
non , tout va bien se passer ; il lève les pouces , c'est bon signe :wink:


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