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 Sujet du message : les droits de réponse...
Message non luPosté : 21 juil. 2009, 23:13 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 22:41
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La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a dans son article 6-IV instauré un droit de réponse en ligne pour les personnes qui le jugeraient utile ou nécessaire.

Trois ans plus tard, le décret du 24 octobre 2007 (décret n°2007 15 27), a fixé les modalités d’application du droit de réponse en ligne.

Désormais, toute personne nommée ou désignée par une mise en cause sur internet peut réclamer un droit de réponse.

Il n’est pas nécessaire que la mise en cause constitue une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.

L’exercice du droit de réponse doit être présenté au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande.

Le refus de publication d’un droit de réponse constitue un délit sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 €.

Dans le respect de ces dispositions, et sans qu'il soit besoin d'un autre formalisme que celui de m'adresser un email, je tiens à informer les lecteurs de ce site que j'accorde ( et j'ai d'ailleurs toujours accordé dans l'esprit en l'affirmant ça et là par le passé car tels sont mes principes) un droit systématique à réponse pour les personnes qui peuvent le juger nécessaire.
J'ajoute ici que je l'accorde sans prescription de durée.
Je suis pleinement consciente que je m'impose un engagement qui va bien au-delà de ce que la loi prescrit sur ce point, mais je considère que chacun a, par principe, le droit d'intervenir pour s'expliquer ou tout simplement répondre à ce qui le concerne et que l'echange verbal doit, tant que faire se peut, être contradictoire.

Je n'ai pour l'heure jamais été saisie d'une demande dans ce sens, mais il me semblait juste de faire preuve de transparence à l'égard de tous.

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 Sujet du message : Re: les droits de réponse...
Message non luPosté : 31 déc. 2011, 12:52 
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Enregistré le : 30 déc. 2011, 20:28
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"droit de réponse" veut dire quoi exactement? je suis un peu perdue .... merci de me l'expliquer :?


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 Sujet du message : Re: les droits de réponse...
Message non luPosté : 03 mai 2012, 18:43 
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Enregistré le : 12 mars 2005, 22:41
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Je réponds à ce message très tardivement, désolée.
Je vais toutefois ici me contenter de reprendre les grandes lignes de ce que vous pourrez trouver et vérifier ailleurs sur internet sur ce sujet, vu que je ne compte rien inventer...

Le droit de réponse permet, en France, à toute personne, physique ou morale, "nommée ou désignée" dans un média de faire publier sa version des faits.
Ce droit existe en France, en fonction des médias, depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, prévu à l'article 131, depuis la loi de 1974 sur la communication audiovisuelle, via l'article 6 de sa version remaniée en 1982, et depuis Loi pour la confiance dans l'économie numérique et ses décrets d'application de 2007.
La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter de la publication de l'article ou de la diffusion. Le média a trois jours pour la publier ou la diffuser, délai réduit à 24 heures en période de campagne électorale. Il doit la présenter dans le même corps typographique.

Il convient de préciser à ce sujet que la diffamation en droit français est plus facile à invoquer lorsque le droit de réponse est refusé.
Le droit de réponse n'est pas conditionné à la mise en cause de l'honneur d'une personne et à la rectification de l'erreur matérielle. Son objectif traditionnel est de permettre une information la plus complète du public.

Avec l'apparition de nouveaux médias, le droit de réponse a été étendu et connait alors des limites spécifiques:
Dans l'audiovisuel français, il ne peut être exercé que s'il y a eu atteinte à l'honneur ou à la réputation,
Sur l'internet français, où il n'y a pas de rareté de place, après bien des discussions, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique fait partir le délai de trois mois du jour où l'article concerné a été publié, et non du jour où il a été retiré. Le décret d'application du 24 octobre 2007 déclare que la procédure "ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause."

Je profite de ce message pour rappeler que j'accorde par principe les droits de réponse, sur simple demande formulée par email, et sans limite de date. Je vais donc bien plus loin que les textes en la matière, non pas par masochisme mais par principe personnel.
Je publierai ici le droit de réponse sollicité en toute logique.
je considère tout simplement, que le droit à la vérité sur des faits qui vous concernent ( lecteurs non membres de ce forum) ne doit pas s'embarrasser de limites de durée. La limite de durée ne me paraissant nullement adaptée au fait que tout un chacun ne passe pas sa vie derrière un clavier, et de surcroît pas adaptée au fait qu'il n'est pas nécessairement aisé et facile de voir tout de suite ce qui peut être écrit sur votre compte sur le web.
Par ailleurs et enfin, j'estime que nous n'avons rien à cacher et tout à assumer et qu'en conséquence, ce qui est écrit et posé ici doit pouvoir être discuté à tout moment et pas sur un coin de table en catimini, juste entre nous :wink:

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