Article 625


(Loi nº 89-431 du 23 juin 1989 art. 4 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)


(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 623.
Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son avocat. Elle rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.
S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de révision, après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
Si l'impossiblité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de révision annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent.
Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé.
L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

Article 626


(Loi nº 89-431 du 23 juin 1989 art. 6 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)


(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 143 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)


(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 25 Journal Officiel du 24 juin 1999)


(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés. Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.

En clair, il faudrait indemniser Mme Mathon. Et ça ne rigolerait pas.

La Cour de Cassation ne juge pas au fond mais sur la forme, elle veille à la bonne application des lois, elle regarde si on a jugé en respectant l'esprit et la lettre des lois autrement dit.

Pour être complet il faut savoir qu'il y a pour toute la France une seule cour de cassation qui siège à Paris dans l'ile de la Cité. Cette cour est composée de trois chambres civiles, d'une chambre commerciale, d'une chambre sociale et d'une chambre criminelle.

C'est la chambre criminelle qui deviendrait alors la "cour d'assises"

Gihel a (osé) dire : Christian Ranucci s'est rendu à son travail le 4 et le 5 avec sa 304 !!
Il faut un peu arrêter de dire n'importe quoi...

Oui excusez moi, je vous enduit complètement d'erreur, il est allé travailler avec le coupé peugeot effectivement. Je confonds avec sa mère qui elle n'a pas vu le coupé depuis le retour de voyage.

Désolé. Effectivement, il garait la peugeot au dépot (por p 177).

Mais enfin, une portière bloquée n'empêche pas de conduire.

Bien sur que non. Qui dit le contraire ?
Avez-vous seulement estimé le nombre de fois où le conducteur de la 304 à la portière condamnée a du traverser l'habitacle pour sortir ou rentrer ?
Vous seriez probablement surpris.... Il doit y en avoir entre 20 et 30 !

C'est l'un des gags du film : "un monde sans pitié"

Ben je ne sais pas, ça dépend de l'utilisation qu'il a faite de son véhicule.

Pour rentrer à Nice le lundi, s'il s'arrête pour remettre de l'essence :

6 fois (une au départ de la pomme, deux à la station, trois pour le garage)

Le mardi : pour sortir du garage 3 fois, la laisser au dépôt 2 fois, revenir au garage 3 fois. Ca fait 8 fois.

Et le mercredi il déjeune le midi chez sa mère, donc il doit garer la voiture tout près, il faut rajouter deux fois. 10 fois.

En tout ça ferait 24 fois.
OUi mais justement on s'habitue à la gymnastique, dans le film, le type ne répare jamais sa portière, ça devient un gag.

Rajoutez aussi le policier qui vient prendre la voiture le 5 au soir (car je parlais de conducteur, pas de Christian Ranucci seulement), et qui la ramène à l'évêché, avec probalement un arrêt vu la distance et le carburant à remettre comme vous l'avez remarquez (aux dires de CR, il restait un demi plein seulement)).
Donc, on est dans les 20/30 traversées d'habitacle.
Et si l'on traverse l'habitacle, on s'appuie forcément les mains un peu partout, sur les sièges et sur les parois. Donc c'est à prendre en compte pour la recherche d'empreintes dans la voiture...

Je répond ici pour l'objection d'André "304 et Simca présentes en même temps après l'accident" :
au contraire je pense (comme Marc je crois) que l'homme au pull over-rouge a commis le crime avant ou après l'accident après avoir dû s'arrêter avec sa Simca au LDDD avec MDR encore vivante à bord : soit il n'était déjà plus sur les lieux (en tous cas pas le long de la route) lors de l'accident, soit c'est après que CR ait continué vers la champi, (éventuellement "bien après" dans l'hypothèse de Marc envisage de nuit, mais il s'agit alors du cadavre... -, que l'arrêt de la Simca + le crime se sont produits (MDR le forçant à s'arrêter, ou bien lui même ayant un pb : a raté le chemin vers la champi et fait demi tour ...).
Pour le paquet de biscuits dans la 304, ne pourrait-il s'agir d'un oubli d'un passager transporté par CR les jours précédents (de même pour les cheveux ...) ?

A sujet de la révision, merci pour le point de Gihel, et pour le cas du temps insuffisant pour [crime + ...] entre arrêt CR et passage V. Martinez qui est apparemment un cas pouvant être soumis à la commission.


Sait-on où en sont les membres de l'association pour la révision qui doivent je pense être en contact avec Mme Mathon et J-D Bredin ?

Encore une question sur l'ancien forum : est-il consultable quelque part et combien de temps a t-il duré ?

J-J

JJ dit:
Va à la page d'accueil de ce forum-ci et clique sur "ici" en bas de la page.
Tu verras à quoi ressemble l'ancien site. Le forum cependant n'est plus accessible.
Sur le site,clique quand même sur forum et tu auras toutes les explications ainsi qu'un contact.
Cependant,je crains que Madame Mathon n'aie plus aucun contact,sans affirmer. Elle est âgée maintenant.

Bien à toi.
_________

Dodo

Moi je trouve curieux qu'un type vienne a cet endroit soi pour assassiner un enfant soit pour cacher le corps
Il a donc du laisser sa voiture sur place, c'est a dire sur la route, pendant qu'il faisait "son affaire"
Imaginez qu'un autre type ,passant par la, voit la voiture arrété, il pense que quelque chose ne va pas et s'arrete pour se renseigner, et voila notre tueur coincé !
Non, vraiment, il n'y a aucune raison valable pour le type s'arrete a cet endroit, il suffit de regarder les photos des lieux et surtout l'aérienne pour comprendre qu'il existait des possibilitées infinies et bien meilleures pour cacher le cadavre.
De plus cet homme (homme au pull over-rouge) serait donc "du coin" et connait parfaitement les lieux, alors pourquoi choisir ce coin au bord d'une route ?
Non, le type qui a fait le coup n'était pas du coin et il a procédé dans l'urgence alors que s'il s'agissait de homme au pull over-rouge celui-ci avait tout son temps pour trouver un excellent endroit pour cacher le corps ou le faire disparaitre.
Le coup a était fait par un type qui ne pouvait plus revenir sur les lieux car habitant trop loin , a la limite il pouvait trés bien ne pas retrouver l'endroit ou il avait laissé le corps !

Imagine que ce CR est innocent, sans accident il est aurait ete impossible de retrouver le corps, donc l'endroit etait approprie.

Le type aurait pu amener la petite en pleine nuit, pour la tuer ou seulement l'enterrer


"il pense que quelque chose ne va pas et s'arrete pour se renseigner, et voila notre tueur coincé ! "
Il aurait pu trouver une excuse à la CR sans eveiller les soupcons.


"Non, le type qui a fait le coup n'était pas du coin"
Mais s'il ne connait pas les lieux, rien ne lui dit qu'il ne va pas tomber nez à nez avec le proprio dans les 5minutes, alors qu'il doit cacher le corps.Drole de risque à prendre

S'il ne connait pas l'endroit faire une telle manip(cacher le corps) pres de la route est dangereux