Citation :
Ce qu'il faut pour obtenir une révision, c'est un élément de preuve (les preuves, ça n'existe pas, de toute façon) inconnu des jurés du procès original, et dont la connaissance aurait pu influer sur la décision finale. Mais ça ne suffit pas pour emporter la décision contraire.
Le chemin suivi par la demande est le suivant :
1) Dépôt de la requête.
Oui d'accord, dépôt d'une requête, ça oui.
Citation :
2) Examen initial : on rejette les demandes qui ne sont pas recevables, on informe les demandeurs quand leur requête est jugée incomplète ; seules les demandes jugées complètes passent au stade suivant.
Ca c'est le stade de la Commission de révision qui a des pouvoirs en fait très étendus, y compris des pouvoirs d'instruction.
Citation :
3) Evaluation préliminaire : on juge si la demande a un fondement suffisant pour justifier de continuer la révision (les avocats de Ranucci n'ont jamais passé ce stade).
4) Enquête : on mène une enquête qui vise probablement à vérifier l'intégralité des éléments du dossier mis en cause ainsi que les nouveaux éléments.
Il n'y a pas de stades 3 et 4, on en est toujours au stade initial, celui de la Commission de révision, qui procède comme elle veut, la loi ne précise rien au sujet de son fonctionnement.
Donc ce que vous appelez "évaluation préliminaire", "enquête", c'est à la discrétion de la Commission de Révision.
Autrement dit, lorsque la commission de révision a refusé d'entendre Alessandra, d'examiner le PV récapitulatif, de chercher à savoir, elle viole les droits de l'homme bien sûr, mais cela on n'en attend pas moins de cette institution, mais pour ce qui concerne la procédure, elle fait ce qu'elle veut, et donc le fait qu'elle n'ait pas enquêté ne signifie pas que le dossier n'était pas en état ou autre, c'est qu'elle a refusé de le faire et qu'elle a piétiné bien entendu le droit de Mme Mathon à connaître la vérité.
Citation :
5) Décision : on décide éventuellement d'un nouveau procès (et là, on repart à zéro), ou bien on prononce l'annulation ou la confirmation de la décision initiale.
Mais non, c'est n'importe quoi. Non, une fois que la Commission de Révision estime qu'elle a suffisamment enquêté, qu'elle estime les éléments réunis, elle prend une décision : soit elle rejette, soit elle transmet le dossier à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation siégeant en Cour de Révision, et c'est la Cour de révision qui examine le dossier tel qu'il a été préparé par la Commission.
Dans le cas de Ranucci, la commission a rejeté en 1991, parce que de toute façon c'est une institution totalitaire et que la loi fait que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
Citation :
Le nouveau procès n'étant pas possible, on ne repartira jamais à zéro.
La cour de révision est susceptible de prendre trois décisions :
- soit elle rejette la requête en révision et c'est fini, pas de possibilité d'appel.
- soit elle accède à la requête et dans ces cas là, elle annule la condamnation, et elle a deux possibilités : elle ne renvoie pas à un autre procès, et donc la personne est reconnue innocente, et c'est fini.
ou bien elle renvoie devant une juridiction équivalente, c'est à dire une cour d'assises, ce qui s'ets produit pour Dils.
Si la personne est morte, il n'y a pas de renvoi et on décharge la mémoire du mort qui est donc reconnu innocent.