Citation :
Jérôme Carrein, avant dernier condamné à mort exécuté (en 1977) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 8 ans, avait vu son premier procès cassé par la haute juridiction. Toutefois, lors de son deuxième procès, il avait été de nouveau condamné à mort. Il ne bénéficia pas d'un deuxième pourvoi en cassation. J'ignore les raisons de l'annulation du premier verdict, mais ça devait être également une erreur matérielle, puisque la cour de Cassation ne peut juger au fond.
Ranucci aurait donc pu lui aussi voir son pourvoi accepté. Maintenant, je ne peux pas faire de la "justice-fiction" et affirmer qu'il aurait échappé à la peine de mort lors de son deuxième procès. Peut-être aurait-il été condamné une nouvelle fois comme Carrein.
bonjour
La cassation a été fondée dans le cas de Carrein sur un vice de forme.
En effet, la cassation ne peut être obtenue que dans des cas très restrictifs, suivant le code de procédure pénale.
Les moyens invoqués devant la Cour de cassation doivent être des moyens de droit et non de fait. Ces moyens doivent déjà avoir été invoqués devant le juge du fond dont la décision est contestée, sauf s'il s'agit de moyens de pur droit ou de moyens d'ordre public, donc invocables à tout moment, ou de moyens nés de la décision contestée elle-même.
On distingue habituellement les cas suivants d'ouverture à cassation :
▪
Violation de la loi (au sens de violation d'une règle de droit).
La règle de droit peut être une règle de forme (procédure, composition des juridictions, publicité des débats notamment) comme une règle de fond, et elle peut avoir été violée par refus d’application, par fausse application ou par fausse interprétation.
▪ Incompétence de la juridiction du fond
▪ Inobservation des formes requises à peine de nullité pour la réalisation des actes de procédure ou des jugements
▪ Motivation inexistante ou insuffisante :
▪ Défaut de motivation (absence totale de motif, contradiction de motifs, défaut de réponse à des conclusions), ce qui est un vice de forme
▪ Défaut de base légale (motivation insuffisante), ce qui est un vice de fond, lorsque les motifs de la décision attaquée sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été correctement appliquée
▪ Dénaturation d'un acte écrit (par exemple : fausse interprétation d'une clause claire et précise d'un contrat ou d'un testament, ou des conclusions d’une partie)
Il y a d'autres cas d’ouverture moins fréquents :
▪ Contrariété de jugements (deux décisions de justice inconciliables)
▪ Excès de pouvoir (empiètement de l'autorité judiciaire sur le pouvoir législatif ou exécutif, notamment lorsqu’un tribunal s'arroge un droit qu'il n'a pas ou qu'il porte atteinte à un principe fondamental de procédure)
▪ Perte de fondement juridique du fait d'une loi nouvelle d'application immédiate
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"ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort."