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selon vous les magistrats doivent ils être davantage responsables ou non des décisions qu'ils prennent?
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 Sujet du message : La responsabilité des magistrats
MessagePosté : 03 juil. 2006, 22:58 
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Je rebondis sur le dernier post d'Henri qui me parait intéressant à plus d'un titre pour savoir ce que vous pensez de la question: selon vous les magistrats doivent ils être davantage responsables ou non des décisions qu'ils prennent?
1- oui
2- non
3- autres

Il pourrait être utile de développer votre point de vue sur ce point...je serais curieuse de connaitre vos arguments quelle que soit votre position sur ce sujet.


Modifié en dernier par ludivine le 28 févr. 2009, 18:53, modifié 3 fois.

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MessagePosté : 03 juil. 2006, 23:13 
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J'ai répondu oui car je ne pense pas qu'il soit très équitable qu'un homme possède "les pleins pouvoirs" concernant la vie de l'accusé et des victimes


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MessagePosté : 03 juil. 2006, 23:39 
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1) - Tout employé qui fait une erreur professionnelle doit en répondre à son supérieur hiérarchique, il peut être sanctionné, voire même licencié compte tenu de l'importance de sa faute.

Je ne vois pas pourquoi un magistrat qui fait une erreur n'encourrait pas les mêmes conséquences de sa faute.

2) - Tout citoyen doit se soumettre aux différentes lois qui régissent notre société au risque de se voir conduit devant les tribunaux.

Les magistrats doivent se soumettre à diverses lois également, notamment celle du respect de la présomption d'innocence et celle de l'obligation d'instruire à charge ET à décharge.

Je ne vois pas pourquoi, en cas de non respect de ces lois républicaines, un magistrat ne pourrait pas être conduit à s'expliquer devant un tribunal.


A moins qu'un magistrat ne soit pas un citoyen comme les autres !....

J'ai donc voté OUI.

Très amicalement

Lydie


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MessagePosté : 04 juil. 2006, 05:54 
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Je suis tenté de répondre oui en sachant que les magistrats n'ont pas une obligation de résultat.

L'erreur zéro me parait impossible. Par contre, ils ont une obligation de moyens.

On pourrait alors très bien envisager des sanctions contre des magistrats qui ne se seraient pas donné les moyens de travailler dans le sens d'une réflexion objective, cad à charge et à décharge.


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MessagePosté : 04 juil. 2006, 07:50 
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Les magistrats n'ont certes pas obligation de résultats.

Alors pourquoi l'avocat général, dans l'affaire de la Josacine déclare-t-il :

"Il n'y a ni preuves, ni aveux .... "

et plus tard encore

" Le spectre de l'erreur judiciaire, nous le redoutons tous, il n'est la propriété de personne ; ...... il existe une série de présomptions graves, précises, concordantes et finalement accablantes ".

Au bout de son argumentation, il demandera vingt-cinq ans d'emprisonnement pour crime passionnel à l'encontre de
J M Deperrois.

S'il n'y a ni preuves, ni aveux, seulement des présomptions, pourquoi se croit-il obligé de demander une peine aussi lourde : 25 ans !!

Pourquoi ne requiert-il pas l'acquittement au bénéfice du doute ?

Pourquoi ?? Parce qu'il faut absolument trouver un "condamné" à l'issue d'un procès
Sinon, les medias, la famille de la victime, la population, que vont-ils dire tous ces gens-là ?

N'est ce pas une forme d'obligation de résultats ?


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MessagePosté : 04 juil. 2006, 09:07 
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Je reponds OUI tout simplement parce que je ne trouve pas de bonne raison pour qu'il en soit autrement.
Un magistrat est un citoyen comme un autre et doit répondre de ses erreurs comme n'importe qui.
C'est la vie.


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MessagePosté : 04 juil. 2006, 10:00 
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Personnellement, j'étendrais ce processus de responsabilisation aux intervenants qui ne sont pas magistrats.
Je pense, entre autres, aux experts qui dans un cas comme Outreau ont eu une responsabilité énorme.
L'un d'eux a parlé par la suite d' "expertise de femme de ménage".
J'aurais préféré qu'il balaie devant sa propre porte avant de rentrer son rapport.


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MessagePosté : 04 juil. 2006, 14:20 
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Personnellement j'ai répondu oui mais je dois apporter une nuance à ma position:

C'est tout le problème de la responsabilité des juges....que certains n'hesitent d'ailleurs pas à qualifier d'illusoire...


L' affaire d'Outreau a été sans doute l?occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C'est à dire, d'une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d'une simple indemnisation ?

Comme le rappelait le premier président de la Cour de cassation dans un entretien au journal le Monde , la responsabilité des juges peut s'engager sur les mêmes terrains que tout un chacun. Pénalement, le juge est responsable au même titre que tous les citoyens, en cas de délit ou de crime. Disciplinairement, le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi. Soulignons que les sanctions prononcées par cette autorité, peuvent être extrèmement lourdes à l'encontre du magistrat mis en cause. Civilement , la responsabilité du magistrat est nécessairement indirecte, mais la garantie du fonctionnaire est loin d'être absolue. Si ce doit être la responsabilité de l'Etat qui est engagée en premier lieu pour mauvais fonctionnement du service public de la justice (devant les juridictions judiciaires !), ce dernier peut néanmoins se retourner, dans le cadre d'une action récursoire, contre l'agent en cause. (Contrairement aux autres agents publics, l'action en responsabilité doit toujours se faire d'abord à l'encontre de l'Etat, dans le cadre de la contribution à la dette). Bien sur, cette action n'est possible que si ce dernier a commis une faute personnelle, détachable de ses fonctions . Cette action récursoire se fait, elle, devant la juridiction administrative.

En théorie donc, nul besoin de s'inquiéter en clamant au scandale que les juges ne sont pas responsables de leurs actes. Inutile d'affirmer qu'à de grands pouvoirs, devrait correspondre de grandes responsabilités .

Mais c'est la pratique des règles qui permet ces affirmations :

D'une part, les sanctions disciplinaires sont quasi-inexistantes. Depuis dix ans, on peut compter sur le doigt d'une main les sanctions édictées par ce que certains ont appelés le Conseil supérieur de la Mansuétude. Alors que les différents conseils de l'ordre (avocats, médecins) prennent plusieurs sanctions disciplinaires par jour, il paraît déjà qu'en pratique, la responsabilité disciplinaire des magistrats ne soient qu'exclusivement symbolique. A une existence théorique de responsabilité disciplinaire, s'est substituée une irresponsabilité de fait. Bon, je mettrais un bémol avec l'affaire Burgaud en cours...qui pourrait initier un changement?

Ensuite, concernant les responsabilités civiles relatives au drame. Soulignons en premier lieu, que l'Etat a accepté d'indemniser les victimes, dont certaines ont passé plusieurs années en prison. La responsabilité étant soluble dans l'indemnisation , l'administration, en acceptant de payer, se reconnaît responsable d'une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice judiciaire (depuis la loi de 2000 ( en France), la réparation est d'ailleurs un droit accordé aux victimes concernant les détentions provisoires injustifiées). Concernant les autres chefs de préjudice, on voit d'ailleurs mal comment l'Etat aurait pu faire autrement, et refuser une demande préalable en réparation (impliquant un contentieux indemnitaire qui aurait été malvenu). Mais la responsabilité ne s'arrête pas à l'indemnisation. La satisfaction des victimes (on le voit clairement en regardant les débats de la commission d'enquête parlementaire) comprend également la reconnaissance d'une faute commise par le juge d'instruction (et éventuellement les juges constituant la chambre d'instruction). Là encore, il faut que l'Etat utilise les voies de droit qui lui sont reconnues, en se retournant contre les juges en question par le biais d'une action récursoire. Soulignons que cette action, si elle a été reconnue possible par le juge administratif concernant tous les agents publics , n'a jamais été engagée par l'Etat à l'encontre d'un magistrat. Cette action permettrait peut etre un partage juste des responsabilités, une sanction financière à l'encontre des personnes ayant commis des fautes, une satisfaction morale et symbolique pour les victimes.

Plutôt que de réfléchir une nouvelle fois sur de nouveaux moyens de mise en oeuvre de la responsabilité des magistrats, modifier les procédures et participer à cette inflation législative incompréhensible, peut-être devrait on commencer par utiliser les voies de droit applicables pour accentuer leur responsabilité...
Par conséquent, je crois que les juges doivent être davantage responsables sans pour autant introduire forcément de nouvelles réformes sur ce point.

Par contre si quelqu'un a des idées de réformes?


Modifié en dernier par ludivine le 15 août 2006, 12:25, modifié 1 fois.

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 Sujet du message : Pascal CLEMENT saisit le CSM
MessagePosté : 25 juil. 2006, 22:57 
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PARIS (AFP) 19 juillet 2006 - Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a officiellement saisi mardi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour qu'il se prononce sur la responsabilité du juge Fabrice Burgaud et du procureur Gerald Lesigne dans le fiasco d'Outreau, ont annoncé ses services dans un communiqué.

Le garde des Sceaux avait annoncé dès le 11 juin son intention de saisir le CSM, mais un doute avait surgi sur la formation disciplinaire dont dépendait le juge Burgaud.

Le ministre avait en effet dit vouloir renvoyer M. Burgaud devant la section du CSM chargée de juger les magistrats du parquet, dont il fait partie aujourd'hui en tant que substitut du procureur au tribunal de grande instance de Paris, et non devant celle du siège dont il dépendait au moment des faits puisqu'il était juge d'instruction.

Or, selon plusieurs anciens membres du CSM, ce choix posait "un problème juridique" et la formation parquet risquait de se déclarer incompétente.

Pour trancher, le Garde des Sceaux avait finalement demandé fin juin son avis au Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 13 juillet, selon la Chancellerie, pour une saisine de la formation du siège, et non du parquet.

Dans une mise au point, Pascal Clément a affirmé à l'AFP que "le Conseil d'Etat n'a pas donné tort au Garde des Sceaux mais a inversé la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature". Le Garde des Sceaux explique qu'il a "au contraire, eu la prudence de douter de cette jurisprudence du CSM" et que "le Conseil d'Etat lui a donné raison".

Le ministre a donc saisi mardi la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège en ce qui concerne les faits imputables au juge Burgaud et celle compétente pour les magistrats du parquet en ce qui concerne Gerald Lesigne, procureur de la République au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

En saisissant le CSM, le Garde des Sceaux n'a pas suivi l'avis de l'Inspection générale des services judiciaires, qui avait conclu, dans un rapport publié début juin, que l'affaire d'Outreau avait certes révélé "de très nombreuses insuffisances" de la part des magistrats mais qu'il n'y avait pas pour autant matière à poursuite disciplinaire.

Pascal Cl?ment a d'ores et déjà annoncé qu'il "suivrait l'avis du CSM quel qu'il soit" en ce qui concerne le magistrat du siège.

"Je prendrai la décision qui s'impose au vu de l'avis que rendra le CSM", avait-il dit à l'Assemblée nationale, alors que le garde des Sceaux a le dernier mot pour les magistrats du parquet.


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MessagePosté : 03 oct. 2006, 21:26 
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http://fr.news.yahoo.com/03102006/290/f ... ition.html

mardi 3 octobre 2006, 13h28
Fabrice Burgaud nie toute faute et fait reporter son audition



PARIS (Reuters) - Fabrice Burgaud, convoqué mardi dans le cadre de poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), continue à nier toute faute dans l'affaire de pédophilie d'Outreau et a fait reporter son audition pour des raisons techniques.

Les deux magistrats du CSM chargés de l'audition n'ont fixé aucune nouvelle date d'audition.

Assisté des avocats Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux, et du magistrat Jean-Yves Montfort, président du tribunal de Versailles, Fabrice Burgaud a expliqué qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance des toutes les auditions de la commission d'enquête parlementaire.

Les avocats ont déclaré avoir réceptionné lundi environ 1.652 pièces écrites. Certaines auditions non publiques de policiers ou d'autres personnes n'étaient pas connues, mais l'essentiel a été publié au fur et à mesure sur internet et dans un rapport en mai.

"Le fait d'avoir reçu si tard ces pièces posait une véritable difficulté pour s'expliquer sur le fond", a déclaré Me Maisonneuve aux journalistes.

Sur le fond, le magistrat s'estime exempt de toute responsabilité. "Il réfute point par point les accusations, M. Burgaud n'a pas changé de position", a dit Me Maisonneuve.

Jean-Yves Montfort a assuré qu'il ne s'agissait pas d'une manoeuvre dilatoire, car le juge Burgaud veut parler. "Il souffre d'un déficit d'écoute", a expliqué le magistrat, qui a utilisé une possibilité de la procédure pour assister son collège.

POURSUITES DU MINISTRE

Le CSM est chargé de statuer sur une éventuelle sanction, qui peut aller du blâme à la révocation. Fabrice Burgaud est poursuivi avec Gérald Lesigne, procureur de Boulogne-sur-Mer. L'affaire sera examinée en audience publique en fin de procédure.

L'instruction menée à Boulogne-sur-Mer par Fabrice Burgaud entre 2000 et 2002 sur un supposé réseau de pédophilie a été marquée par le décès en prison d'un suspect et 13 acquittements sur 17 accusés lors de deux procès en 2004 et 2005.

Lors de leurs auditions, les anciens suspects ont décrit un juge en monstre froid, l'accusant d'avoir instruit de manière malhonnête et à sens unique.

Douze de ces treize acquittés ont été incarcérés durant des périodes allant jusqu'à 39 mois. L'affaire a conduit à la création d'une commission d'enquête parlementaire, qui a formulé au printemps 80 propositions de réforme de la justice.

Les poursuites disciplinaires devant le CSM ont été engagées par le ministre de la Justice, Pascal Clément, en dépit du rapport d'une mission d'enquête administrative qui a estimé le 9 juin qu'aucune faute professionnelle n'avait été commise.

Dans sa saisine du CSM, le ministre reproche à Fabrice Burgaud les mauvaises conditions d'audition d'enfants supposés victimes du dossier, l'absence de confrontation entre eux et les suspects qu'ils accusaient, la mauvaise prise en compte d'éléments à décharge et un respect insuffisant des droits de la défense.

Le juge Burgaud a donné crédit à des enfants et à la principale protagoniste, Myriam Badaoui, qui ont mis en cause plus de 70 personnes, évoqué un réseau international de pédophiles et dénoncé des viols de bambins par des ânes, des moutons et des cochons.

Fabrice Burgaud est actuellement en poste au service de l'exécution des peines du parquet de Paris. Il a dit qu'il entendait rester dans la magistrature. L'ensemble de la magistrature, syndicats et hauts magistrats, le soutiennent en estimant qu'il n'a fait que son travail.


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MessagePosté : 03 oct. 2006, 22:00 
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Dans cette affaire d'Outreau, le juge instructeur n'a pas respecté la loi ; il a bafoué la présomption d'innocence et n'a instruit qu'à charge, ignorant délibérément les différentes requêtes de la défense.
Ce sont des règles inscrites dans le droit pénal et la déclaration des droits de l'Homme.

En ce sens, le juge Burgaud a commis des fautes professionnelles.
S'il a commis des fautes professionnelles, il doit être sanctionné comme tout un chacun le serait dans l'exercice de sa profession.

Mais il ne le reconnait et l'ensemble des magistrats ne le reconnaissent pas non plus. Il y a bien un esprit corporatif à l'intérieur de la justice. Il y a aussi cette certitude des magistrats que la justice ne peut pas se tromper. Et comme elle ne peut pas se tromper, le juge Burgaud n'a en conséquence pas commis de faute.

Quand les magistrats reconnaîtront-ils que notre justice est une justice faite par des hommes, et que par conséquent, étant assurée par des hommes, elle peut être faillible et commettre des erreurs et des fautes.

Commettre des erreurs, voire même des fautes est humain. Cela peut s'expliquer. Mais refuser de reconnaitre ses erreurs et ses fautes, refuser d'assumer la responsabilité de ses actes est inadmissible. C'est se mettre au-dessus des lois. Si la justice se met au-dessus la loi, a-t-elle encore le droit de juger un citoyen lorsqu'il enfreint lui aussi la loi.

On en revient au principe : "Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais" !!!!

_________________
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MessagePosté : 20 mai 2008, 19:56 
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Outreau : le procureur entendu

Deux ans et demi après le fiasco d'Outreau, la justice n'a pas encore refermé le dossier et il est toujours question de comprendre l'engrenage judiciaire qui a conduit six innocents derrière les barreaux dans une affaire de pédophilie. Jusqu'à mercredi, le conseil supérieur de la magistrature examine le cas de Gérald Lesigne. Il était procureur de la République de Boulogne-sur-Mer au moment de l'instruction. La chancellerie lui reproche d'avoir manqué de rigueur. Des accusations réfutée par la défense du procureur.
L'audience publique se déroule dans les locaux de la Cour de cassation à Paris. Gérald Lesigne risque une sanction pouvant aller de la réprimande à la révocation.
Dans cette affaire, le dossier de Fabrice Burgaud est toujours à l'instruction. Tous les acquittés le tiennent pour responsable de leur cauchemar. La détention provisoire de certains d'entre eux a duré jusqu'à trois ans. Tous pointent des erreurs de procédure et une instruction menée presque exclusivement à charge



Rappel des faits
C'est en février 2000 que le scandale d'Outreau éclate. Inquiets du comportement anormal de certains élèves, des instituteurs du quartier populaire de la Tour-du-Renard alertent les services sociaux. Les enfants, enlevés à leur famille, racontent, des attouchements et des viols : leurs parents les prostituaient. Ces derniers sont arrêtés, puis c'est tout un réseau présumé qui est démantelé dans le voisinage.
En 2004, dix-sept adultes, dont six femmes, comparaissent devant la cour d'assises de Saint-Omer, dans le Pas-de-Calais, pour des viols en réunion, et des actes de barbarie sur des enfants, 18 garçons et filles, âgés de 3 à 12 ans au moment des faits. Après un délibéré de plus de 15 heures, dix personnes sont condamnées, sept sont acquittées.
Thierry et Myriam Delay, parents de quatre enfants victimes écopent de 20 et 15 ans de réclusion criminelle. Leurs voisins, David Delplanque et Aurélie Grenon, sont condamnés respectivement à six et quatre ans de prison. Tous avaient reconnu les faits.
Sandrine Lavier, 28 ans, est condamné à trois ans de prison avec sursis pour corruption de mineurs. Son mari, Franck Lavier est condamné à six ans de prison pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Dominique Wiel, 68 ans, prêtre-ouvrier est condamné à sept ans de prison pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Thierry Dausque, 33 ans, est condamné à quatre ans de prison dont un avec sursis pour agressions sexuelles sur mineurs et corruption de mineurs. Daniel Legrand fils, 24 ans, est condamné à trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour agressions sexuelles sur mineurs. Enfin Alain Marécaux, 41 ans, huissier de justice est condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour agressions sexuelles sur mineur.
Pierre Martel, Daniel Legrand, David Brunet, Odile Marécaux, Christian Godard, Karine Duchochois et Roselyne Godard sont blanchis



L'un des plus grands fiascos judiciaires de l'après-guerre
En décembre 2005, l'abbé Dominique Wiel, Sandrine et Franck Lavier, Alain Marécaux, Thierry Dausque et Daniel Legrand, sont finalement acquittés par la cour d'appel de Paris. C'est l'issue de l'un des plus grands fiascos judiciaires de l'après-guerre.
Jacques Chirac leur présente ses excuses, au nom de la Justice, et assure qu'il veillera personnellement à ce que toute la lumière soit faite sur les dysfonctionnements de la justice dans cette affaire.
Une semaine plus tard, une commission parlementaire est créée. Présidée par le député socialiste André Vallini, elle est composée par 19 députés UMP, 8 PS, 2 UDF et un membre du groupe communiste et républicain. Philippe Houillon, UMP, est le rapporteur.
Six mois plus tard, la commission rend son rapport et formule des propositions pour qu'un tel fiasco ne se reproduise pas.
Dans cette affaire de pédophilie, finalement, douze personnes incarcérées entre plusieurs mois et jusqu'à plus de trois ans, ont été reconnus innocentes. Une treizième personne mise en examen est décédé en prison



Les principales propositions de la commission Outreau

Instruction

- Remplacer le juge d'instruction par un un collège de trois magistrats instructeurs, dont un expérimenté et un novice
- Création de pôles d'instructions régionaux
- Réexamen obligatoire, contradictoire et public tous les trois mois des placements en détention provisoire, et tous les six mois du dossier
- Possibilité de poursuites disciplinaires contre les magistrats violant les grands principes procéduraux
- Renforcement des effectifs et des pouvoirs des chambres de l'instruction (instances de contrôle) avec publicité des audiences
- Réduction du secret de l'instruction avec accès de la presse aux audiences périodiques
Garde à vue
- Obligation pour les policiers de notifier aux personnes gardées à vue les faits visés dans l'enquête
- Enregistrement audiovisuel de tous les interrogatoires
- Accès au dossier pour la défense après les premières 24 heures de garde à vue
- Création d'un régime d'inspection annuel des locaux policiers par les procureurs
Détention provisoire
- Instauration d'un délai maximal de de la détention provisoire : deux ans en matière criminelle et un an en matière correctionnelle, sauf pour le crime organisé, le terrorisme et les récidivistes
- Examen obligatoire de mesures alternatives à la détention provisoire et motivation obligatoire du refus
- Suppression du motif de "trouble à l'ordre public" pour justifier la détention en matière correctionnelle, encadrement de ce motif en matière criminelle
Défense
- Obligation de procéder à des contre-expertises demandées par la défense
- Enregistrement sonore de tous les interrogatoires
- Obligation de fournir une copie du dossier à la défense
- Participation de la défense au choix des experts
Magistrature
- Réforme de la carte judiciaire française avec réduction ou suppression des petites juridictions
- Stage obligatoire d'un an dans un cabinet d'avocat pour les élèves magistrats
- Création d'un code de déontologie des magistrats

Source : M6


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MessagePosté : 20 mai 2008, 19:57 
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Outreau : le procureur plaide la «surcharge de travail»

Devant le Conseil supérieur de la magistrature, Gérald Lesigne se défend d'avoir «manqué de rigueur» dans la retentissante affaire de pédophilie.
Son nom n'est pas aussi célèbre que celui de Fabrice Burgaud, qui devrait passer devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à son tour à l'automne, mais le procureur Gérald Lesigne a été, lui aussi, l'un des piliers de la désastreuse procédure d'Outreau. Depuis lundi matin, et ce jusqu'à mercredi, voire jeudi, ce magistrat de 60 ans s'explique sur sa responsabilité dans le fiasco judiciaire.

Devant ses pairs lundi, il a notamment dû s'expliquer sur les deux mois écoulés entre les premiers signalements d'abus sexuels par les services sociaux en décembre 2000, et le placement en garde à vue en février 2001 des parents soupçonnés, Thierry Delay et Myriam Badaoui. Un délai susceptible, aux yeux de l'accusation, d'avoir permis aux suspects de coordonner leur défense et d'éliminer certaines preuves matérielles.

»Dire qu'il y a eu du retard, qu'on aurait pu faire plus vite, oui dans l'absolu, mais dans le concret, avec les moyens qui étaient les nôtres, je ne sais pas», a plaidé Gérald Lesigne, évoquant aussi la «grande souffrance» d'enquêteurs de police «surchargés» de travail.


«Atteintes au devoir de loyauté ?»

Le procureur a expliqué que les cas de maltraitance d'enfants étaient très nombreux dans le ressort de sa juridiction. Il n'avait pas considéré ce cas comme une «urgence absolue» puisqu'à l'époque des premières dénonciations, les enfants Delay avaient été placés par les services sociaux.

Dans la liste des «griefs» lue à l'ouverture de l'audience par les deux «rapporteurs» du dossier, le procureur est également stigmatisé pour son «manque de rigueur» et pour avoir tenu le parquet général de Douai Nord insuffisamment informé du traitement de l'affaire. Une nouvelle fois, Gérald Lesigne a détaillé la «charge de travail considérable» du parquet, avec tous les contentieux de stupéfiants, de contrebande (alcool, cigarettes) et d'immigration clandestine liés au trafic transmanche.

Gérald Lesigne avait été renvoyé en 2006 devant l'organe disciplinaire des magistrats par le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, qui était allé contre l'avis de l'Inspection générale des services judiciaires.

«Il appartiendra à la formation disciplinaire du CSM (…) d'apprécier si les griefs sont matériellement établis, s'ils constituent des atteintes au devoir de loyauté et de rigueur du magistrat, et (…) le cas échéant d'apporter la sanction appropriée» ont indiqué les deux rapporteurs dans un travail confidentiel, consulté par Le Figaro.

Source : Le Figaro


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MessagePosté : 20 mai 2008, 19:58 
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L'audition du procureur devant le CSM doit durer trois jours. Il risque une sanction allant de la simple réprimande jusqu'à la révocation


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MessagePosté : 20 mai 2008, 19:59 
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Gérald Lesigne justifie sa méthode et avoue : « Je me suis planté ! »

C’est l’une des salles les plus majestueuses du palais de justice de Paris.

L’ambiance est formelle, feutrée, savamment entretenue sous des ors imposants par cette formation disciplinaire composée d’une douzaine de magistrats réputés. Gérald Lesigne, entouré de ses deux défenseurs, comparait un peu engoncé, tassé sur son siège, mais finalement à l’aise, au fil de la journée.
Jean-Louis Nadal préside comme il parle. Il est courtois, précis, et ne lambine pas. Il connaît le dossier d’Outreau sur le bout des doigts, mais cherche à savoir comment on travaillait, dans les années 2000-2001, au palais de justice de Boulogne-sur-Mer. À peine surpris, il entend évoquer « une surcharge de travail au-dessus de la moyenne nationale », mais il n’a pas tout entendu.


De son style ampoulé, Gérald Lesigne lui peint une juridiction qui rappelle plus le Nord de Bruno Dumont que celui de Dany Boon : « Les données sociales déterminent des affaires lourdes, comme celle des frères Jourdain. La proximité de la frontière génère des petits trafics de stupéfiants, comme des trafics internationaux de contrebande et de contrefaçon. » On croit un instant qu’il va s’en tenir là, mais non : « J’ai tendance à dire que là-bas, on parle peu. Les poings, voire les armes blanches remplacent les mots. » Cette fois, il est temps de passer à autre chose.


Un rapport charnière

Dans le rapport sur lequel s’appuie le Conseil supérieur de la magistrature, il est question d’une sorte de retard à l’allumage, au tout début de l’affaire. Quelques semaines qui n’auraient rien changé pour les enfants de Thierry Delay et Myriam Badaoui, puisque les services sociaux les avaient déjà retirés à leurs parents, et que M. Lesigne justifie plutôt facilement, par la volonté de travailler sereinement, prudemment.


On passe alors à ses rapports avec les autres magistrats, et notamment avec ses supérieurs, à savoir le parquet général de Douai. La Chancellerie lui reproche une correspondance « irrégulière dans son rythme et peu fiable dans son contenu », mais c’est le président Nadal en personne qui vole à son secours. « J’ai retrouvé un de vos rapports, daté du 16 janvier 2002. Ce rapport est très important. Sur la forme et sur le fond, c’est un rapport charnière ! » La silhouette massive du procureur de Boulogne se redresse un peu, et sa voix s’affermit ; on y sent une pointe d’allégresse. Ce rapport fait suite à la fameuse confrontation où Dominique Wiel, à court d’arguments pour faire entendre son innocence, chante la Marseillaise dans le bureau du juge. M. Lesigne pose dans son courrier le problème des méthodes de travail et Jean-Louis Nadal saute sur l’occasion : « Après ce rapport, avez-vous reçu des instructions supplémentaires du parquet général ? » Trop heureux, M. Lesigne dit deux fois « non ». Comme tout le monde, il a compris que le président attend son ancien supérieur de pied ferme.


Alors, soulagé, il assure qu’à aucun moment, on ne lui a parlé de difficultés dans l’instruction. Il y a pourtant eu une demande de dépaysement du dossier , justifiée par « un climat délétère », mais M. Lesigne est désormais sûr de lui : « Personne n’est jamais venu évoquer ce climat dans mon bureau ! » Frank Berton, Hubert Delarue et quelques autres vont sans doute s’étrangler en apprenant cela, mais M. Lesigne prend les devants. Il parle de « certitudes raisonnables à l’instruction » et impose sa propre conclusion : « Je me suis planté. Je le dis, je me suis planté, c’est sincère… »


Source : La Voix du Nord


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