Citation :
A ce que j'ai compris la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'a aucun poids pour la justice française.
Donc il sera toujours coupable non?
Vos connaissances en droit méritent un tout petit approfondissement.
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme étant un texte international, elle est au contraire supérieure au droit français. Si un juge français se permet de violer la CEDH, la France est condamnée. C'est clair.
Il y a une hierarchie dans les textes et les traités que signent la France sont supérieurs. De même les directives européennes sont supérieures au droit français.
Donc au contraire, la CEDH a un poids certain et puis, c'est la France, pays autoproclamé des droits de l'homme qui se permet de les violer plus qu'à son tour et de se mêler de donner des leçons tout à la fois. Vous avez bien vu que dans cette affaire la juge Di Marino n'hésite pas une seconde à piétiner la CEDH, le droit à avoir un avocat, elle s'en fout !!! Le droit à un procès équitable, elle s'en fout. Viala et Antona, le droit à un procès équitable, ils s'en foutent. Ils font du bonapartisme de haute époque, même Fouché respecte mieux les droits de l'homme que ces gens là. C'est vous dire.
Mais il faut savoir comment saisir la CEDH et ce qu'on lui oppose.
Il faut savoir que la France doit une énorme avancée à Abdelhamid Hakkar puisque c'est grace à la condamnation de la France qu'il a obtenu - encore des juges qui nous font honneur... soit dit en passant - condamnation réitérée, que le droit français a intégré (enfin !!!) l'obligation pour la cour de cassation de saisir une autre juridction pour refaire ce que la cour européenne a condamné.
Alors vous comprenez pourquoi on n'est pas prêt de saisir la commission de révision du cas Ranucci, si jamais la commission ou la cour disait non, les avocats pourraient saisir la CEDH, et la CEDH en lisant l'irrecevabilité de la troisième requête en révision, elle se tordrait de douleur, elle condamnerait la France pour viol caractérisé de l'article 6 : droit à être jugé équitablement dans un délai raisonnable (ce n'est pas difficile de démontrer que les attendus de Madame Ract-Madoux sont totalement inéquitables et font fi de la nécessaire enquête qui était justement du ressort de cette commission) et qu'est ce que vous croyez qu'il arriverait ? la cour de cassation serait obligé de recommencer son petit torchon.
La France pays des droits de l'homme ? Laissez moi rire.