Et vous ne pensez pas que ca fait désordre pour un renvoi en cour d'assises ? mais chacun ouvre le parapluie.

A la fin, ce sera la responsabiluté des jurés.

D'accord Webrider, mais dans ce cas-là, qui a parlé du couteau à cran d'arrêt?

A moment donné, la juge a bien changé entre opinel et couteau automatique ?

Evidemment, chaque échelon est sous la responsabilité du suivant.

La juge est couverte par la chambre d'instruction. Qu'a fait le premier juge ?

Ensuite intervient la chambre d'accusation.

On cogne sur Mlle di Marino, mais la responsabilité de ses carences incombe largement au système.

De même, on dit que la Défense a été déficiente.

A part sa saine réaction au moment de la reconstitution de l'acte meurtrier, quel acte a posé le bâtonnier au cours de cette procédure?

Nous avons un système judiciaire idéaliste et pervers. Par exemple au ha sard d'une recherche, j'ai trouvé cet article :


CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 428
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)

(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Ca donne à réfléchir sur la "qualité" des jugements. Et ca me parait ouvrir toutes grandes les portes des abus... et du n'importe quoi.


Comme le soulignait un parlementaire des années 50, en substance : "lorsque à l'application une règle s'avère mauvaise, c'est la Loi qu'il faut changer...".

Il vit encore...


Les copains non héxagonaux pourraient nous dire ce qu'il en est chez eux, notamment au beau pays belge...

Ce n'est pas un argument valable : aucun avocat ne peut en temoigner.
Ranucci dit qu'il appuie sur un bouton, on lui montre le couteau : si ca avait été l'Opinel, il aurait contredit lla propriété du couteau à la fin de l'instruction, or il fait le contraire : il affirme que ce couteau est son couteau.
Il est donc coupable.

Vous racontez tout comme il vous plait. ce que je décris de la technique de retranscription est bien la méthode utilisée.

Et vous ne pouvez déduire de ces aveux ce qu'il vous plait comme la Loi le permet.

a sikh et aux lecteurs

Ma phrase n'est pa correcte. J'indiquais à Sikh qu'il peut tirer ses propres conclusions des aveux de Ranucci comme la Loi le prévoit :

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 428
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)

(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Ce qui, au passage sopuligne que l'aveu n'est qu'un 'élément de preuve'

C'est Perrault qui raconte ça dans son livre.

Mais je maintien que les aveux sont valables d'une façon logique, car Ranucci reconnait que le couteau qu'on lui a montré est à lui et il reconnait qu'il en a designé la cachette.
Ceci se passe en fin d'instruction en présence de son avocat.

Donc il est le coupable.

Après, il a pu mentir sur certains points des aveux.

Qui aurait pu à part lui, désigner ce couteau inconnu et si différent de l'Opinel....

Car la police aurait pu se contenter de cet opinel........

Sur la méthode de retranscription des dépositions et interrogatoires, je vous ai cité deux sources :

- le POR de Perrault qui commente les remarques de JF le Forsonney
- Fratacci qui justifie la méthode de retranscription qui consiste à mettre en phrases une onomatopée ou un signe de tête ou à rajouter la formule "je préfère libérer ma conscience et vous dire tout ce que je sais sur cette affaire"...

Je cherche quels textes du Code ou autres permettent cet exercice d'adaptation.

JFrançois le Forsonney indique (20 ans après) que dans le panier à salade lors de la reconstitution, Ranucci était prostré et n'a fait qu'opiner de la tête... Que les phrases soient de la juge n'a pas d'importance si on en a conscience... Rien d'illégal en cela, même si une reflexion est en cours sur une meilleure prise en compte de l'expression de la personne mise en cause ou des témoins. Cela suppose qu'on enregistre son et image. Dans les commissariats ca soulève des questions...

Je lis Fratacci : "Les paroles de CR que nous venons de rapporter ne résultent ni d'une interprétation, ni d'une extrapolation. Elles n'ont pas été arrangées sinon pour les rendre moins sèches."


Vous pensez bien aussi que Maître Peyrolles qui a exercé 5 ans au barreau de Paris avant de se mettre à l'écriture sous le pseudonyme de Gilles Perrault sait parfaitement de quoi il parle.

Je pense que si on enregistre les pilotes de ligne, on peut aussi enregistrer un interrogatoire de police.

On pense réellement que Ranucci si a pu dire texto "Les souvenirs me reviennent. Je suis en mesure de vous dessiner le plan des lieux", on a envie de lui mettre deux claques pour impertinence.

Mais ce n'est pas du Ranucci, c'est du Porte... C'est plus joli et expressif que "oui" dans un souffle.

Mais de telles formules peuvent avoir de l'effet sur les jurés. Si un accusé a dit avec distinction "je suis en mesure de vous dessiner un plan des lieux", c'est qu'il était en pleine possession de ses moyens.



Vous voulez absolument que Ranucci soit coupable. C'est votre avis. Et vous ramenez toutes vos observations à ce seul fait, qui n'est pas une conclusion, mais un prérequis.

Le répéter sans cesse revêt un caractère obsessionnel. Mais ce n'est pas illégal, seulement pénible et peu convaincant.

Respectez simplement les autres points de vue comme on vous y a invité plusieurs fois.

L'avocat n'assiste pas à l'interrogatoire récapitulatif.

Webrider à Webrider...

Ca va pas, non ??? je pense que tu as voulu écrire :

"Jean-François le Forsonney, pourtant régulièrement convoqué, n'a pas assisté à l'interrogatoire récapitulatif de fin d'instruction."

Faudrait voir à être un peu précis quand tu écris.

2 choses :
1/Il y a une différence majeure entre mettre un texte sous forme de phrases (vous avez surment du deja être allé porter plainte au comissariat, le policier écrit le PV=>les phrases ne sont pas exactement les mêmes, mais le sens, le fond restent les mêmes) et une réecriture frauduleuse.


2/Son avocat lors des rares fois où il était dans le bureau du juge se serait rendu compte de la supercherie.

Laurence a écrit :
Comme le soulignait un parlementaire des années 50, en substance : "lorsque à l'application une règle s'avère mauvaise, c'est la Loi qu'il faut changer...".

Ce parlementaire citait sans doute un empereur romain ( j'ai oublié si c'était Trajan ou Hadrien) qui disait en substance:
"Quand une loi est trop souvent violée, c'est que la loi est mauvaise et qu'il convient d'en changer"

Presque 2000 ans plus tard, rien n'a changé...

Bien à vous.

Lors de la dernière audition de Madame Di Marino, l'avocat n'était pas présent. Et je peux vous assurer que l'avocat aurait été là, elle n'aurait pas soulevé le problème comme cela.