Christian Ranucci n'a pas contesté...
Le problème, c'est que la Cour de Cassation nous fait passer directement du système inquisitoire au système accusatoire, elle décrète que Mme Di Marino ne sert à rien. Le juge d'instruction ne sert strictement à rien !
En effet, cette affirmation aurait une valeur dans le système anglo-saxon, lorsqu'il revient à la défense de diligenter les contre-enquêtes qu'elle juge nécessaires. Mais en France, c'est au juge d'instruction qu'il revient d'enquêter "à charge et à décharge" dit l'art 81 du code de procédure pénale.
C'est quand même formidable l'administration judiciaire française, quand ça l'arrange on est dans l'inquisitoire, quand ça ne l'arrange plus on devient accusatoire... Il y a un moment, il faudra peut-être choisir... En tous cas, la Cour de Cassation a choisi. Parlementaires, vous savez maintenant ce qu'il vous reste à faire... Juges d'instruction vous pouvez faire le signe de croix de votre profession.
Il revenait en effet à Mme Di Marino de s'assurer de l'avis de Christian Ranucci sur la question, mais force est de reconnaître qu'on ne l'a pas une seule fois interrogé là-dessus.
On a prétendu lors de la garde-à-vue que le pantalon "saisi dans la voiture" était taché de sang. On ne lui a pas demandé comment il se retrouvait dans la voiture, jamais, ni comment et quand il s'était changé, ni les raisons pour lesquelles il aurait emporté ce pantalon, ni pourquoi il ne l'avait pas remonté dans l'appartement... Donc effectivement, il n'a pas contesté, pour la raison qu'il n'y a pas eu d'instruction...
Alors il revenait à la Commission de Révision de s'instituer juge d'instruction, ce que la loi lui intime de faire, voilà ce que dit l'art 623 du code de procédure pénale : "Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle..."
Et donc d'enquêter pour savoir ce qu'il en était de ce pantalon en faisant "toutes vérifications utiles"... et de comprendre pourquoi il ne l'avait pas contesté, ce qui d'ailleurs est faux puisque dans le cabinet du juge lors de la dernière comparution, il dit n'être d'accord avec rien. Donc cela englobe le fait du pantalon trouvé dans la voiture - Nécessairement, à partir du moment où le juge d'instruction ne pense pas utile de détailler ce précisément avec quoi il ne serait pas d'accord.
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